Vous vendez votre véhicule ? La déclaration de cession est obligatoire et doit être faite dans les 15 jours suivant la vente. Sans elle, vous restez légalement responsable du véhicule et des infractions commises par l'acheteur. Voici la procédure complète en 2026.
Qu'est-ce que la déclaration de cession ?
C'est la démarche officielle par laquelle vous informez l'administration de la vente de votre véhicule. Une fois déclarée, vous n'êtes plus le titulaire administratif du véhicule et vous recevez un code de cession à transmettre à l'acheteur.
Sans cette déclaration :
- Vous restez légalement responsable du véhicule (amendes, délits routiers, etc.)
- L'acheteur ne peut pas faire sa carte grise
- Risque de continuer à recevoir des amendes à votre nom pendant des mois
Le délai de 15 jours
Vous avez 15 jours calendaires à compter de la date de cession pour effectuer la déclaration en ligne. Le non-respect de ce délai expose à une amende de 4ème classe (135 €).
💡 Conseil : faites-la le jour même de la vente, idéalement devant l'acheteur. Vous vous libérez immédiatement de toute responsabilité.
Les documents à préparer
Le certificat de cession (Cerfa 15776*02)
À remplir en 2 exemplaires (un pour chaque partie), il doit comporter :
- Vos coordonnées complètes (vendeur)
- Les coordonnées de l'acheteur
- Les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, immatriculation, VIN, date de 1ère mise en circulation)
- Le kilométrage au compteur
- La date et l'heure de la cession
- Les signatures des deux parties
La carte grise barrée
Vous devez barrer la carte grise en diagonale et y inscrire :
- La mention : « Vendu le JJ/MM/AAAA à HHhMM » ou « Cédé le... »
- Votre signature
Si votre carte grise est au format « sécurisé » (depuis 2009), découpez aussi le coupon détachable : vous le conservez comme preuve, l'acheteur garde le reste de la carte.
Le certificat de situation administrative (non-gage)
Document à imprimer gratuitement sur hisuivi.interieur.gouv.fr. Il doit dater de moins de 15 jours à la date de cession.
Le contrôle technique
Pour tout véhicule de plus de 4 ans, le procès-verbal de contrôle technique doit dater de moins de 6 mois (ou 2 mois en cas de contre-visite). À remettre à l'acheteur.
Comment faire la déclaration en ligne ?
Option 1 — Via l'ANTS (gratuit)
- Connectez-vous sur immatriculation.ants.gouv.fr avec FranceConnect
- Cliquez sur « Vendre ou donner mon véhicule »
- Renseignez les informations de l'acheteur et la date de cession
- Téléversez le certificat de cession
- Validez — vous recevez immédiatement un code de cession à 5 caractères
Option 2 — Via un service privé habilité
Envoyez le Cerfa et la carte grise par formulaire ou WhatsApp, le prestataire s'occupe de tout. Plus rapide et sans erreur.
Le code de cession : indispensable pour l'acheteur
Une fois la déclaration validée, vous obtenez un code de cession à 5 caractères alphanumériques. Transmettez-le à l'acheteur immédiatement : sans lui, il ne peut pas finaliser le changement de titulaire.
⚠️ Ne confondez pas avec le code confidentiel à 5 chiffres de votre compte ANTS — ce sont deux choses différentes.
Ce que dit la loi sur vos responsabilités après la vente
Une fois la déclaration de cession effectuée :
- Vous n'êtes plus responsable des infractions commises à partir de la date de cession
- Les amendes éventuellement reçues à votre nom après la vente peuvent être contestées en produisant le Cerfa et le récépissé ANTS
- L'ancien propriétaire reste responsable jusqu'à preuve contraire : gardez précieusement vos documents pendant au moins 5 ans
Cas particuliers
Vente à un professionnel (garage, casse, mandataire)
Le professionnel se charge souvent de la démarche. Vérifiez toutefois qu'il émet bien le Cerfa et vous transmet une copie. Sinon, faites la déclaration vous-même.
Don de véhicule (parent → enfant par exemple)
Même procédure : Cerfa de cession à remplir, valeur symbolique ou prix de vente à indiquer. Le code de cession sera nécessaire pour le changement de titulaire.
Vente pour destruction (VHU)
Si le véhicule est envoyé à la casse, remettez-le à un centre VHU agréé qui vous délivrera un certificat de destruction. Il s'occupe aussi de la déclaration auprès de l'administration.
Vente à l'étranger
Utilisez le même Cerfa 15776. Précisez bien l'adresse et le pays de destination de l'acheteur. Pas de code de cession dans ce cas — c'est le pays d'accueil qui gérera l'immatriculation.
Les erreurs qui coûtent cher
- Ne pas faire la déclaration → vous restez responsable du véhicule
- Oublier de barrer la carte grise → l'acheteur ne peut pas faire sa carte grise
- Se tromper de date ou d'heure → problèmes en cas de litige
- Ne pas transmettre le code de cession → blocage de la démarche de l'acheteur
- Ne pas conserver les preuves → vulnérabilité en cas de contestation
Checklist finale avant de vendre
- ✅ Certificat de cession rempli et signé (2 exemplaires)
- ✅ Carte grise barrée, datée, signée, coupon détachable conservé
- ✅ Non-gage de moins de 15 jours imprimé
- ✅ Contrôle technique valide remis (véhicule > 4 ans)
- ✅ Carnet d'entretien et factures (conseillé)
- ✅ Déclaration ANTS faite dans les 15 jours → code de cession envoyé
📝 Déclaration de cession — on la fait pour vous
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