Protection de vos données personnelles conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679)
Responsable du traitement : Service Carte Grise Rapide — SIREN 824 466 759
ZAC EN SALOMON, CENTRE E.LECLERC — 70400 HÉRICOURT
Contact DPO : servicecgr70@gmail.com — Tél. 07.83.00.87.73
Le responsable du traitement de vos données personnelles est :
Service Carte Grise Rapide s'engage à traiter vos données personnelles dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) et de la loi Informatique et Libertés modifiée du 6 janvier 1978.
Dans le cadre de l'exécution de nos prestations d'assistance administrative pour les démarches d'immatriculation, nous sommes amenés à collecter les données suivantes :
Vos données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
Le traitement de vos données est nécessaire à l'exécution du contrat de mandat que vous nous confiez, à savoir la réalisation de vos démarches d'immatriculation auprès de l'ANTS. Sans ces données, il nous est impossible d'accomplir la prestation commandée.
Certaines données sont conservées pour satisfaire à nos obligations légales, notamment comptables et fiscales, ainsi qu'aux obligations imposées par la réglementation applicable aux mandataires habilités en immatriculation de véhicules.
Nous pouvons traiter certaines données dans le cadre de notre intérêt légitime à améliorer nos services et assurer la sécurité de notre site internet, dans le respect de vos droits et libertés fondamentaux.
Vos données personnelles sont conservées pour les durées suivantes :
À l'expiration de ces délais, vos données sont supprimées de manière sécurisée ou anonymisées.
Vos données personnelles sont transmises exclusivement aux destinataires suivants, dans la stricte limite des besoins liés à l'exécution de votre démarche :
Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles ne font l'objet d'aucun traitement à des fins de profilage ou de marketing automatisé.
Vos données personnelles sont traitées exclusivement au sein de l'Union Européenne. Aucun transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale n'est effectué.
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
Vous pouvez obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en obtenir une copie (article 15 RGPD).
Vous pouvez demander la correction de vos données inexactes ou incomplètes (article 16 RGPD).
Vous pouvez demander la suppression de vos données dans les conditions prévues par l'article 17 du RGPD.
Vous pouvez recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine (article 20 RGPD).
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour motif légitime (article 21 RGPD).
Vous pouvez demander la limitation du traitement dans les cas prévus par l'article 18 du RGPD.
Pour exercer l'un de ces droits, contactez-nous à :
Par email : servicecgr70@gmail.com
Par courrier : Service Carte Grise Rapide, ZAC EN SALOMON, CENTRE E.LECLERC, 70400 HÉRICOURT
Délai de réponse : Nous nous engageons à répondre dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de votre demande.
En cas de désaccord avec la manière dont nous traitons vos données, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) — www.cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
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Dernière mise à jour : 11 avril 2025