Vous venez d'acheter un véhicule d'occasion ? Le changement de titulaire sur la carte grise est obligatoire dans un délai de 1 mois. Passé ce délai, vous risquez une amende de 135 €. Voici le guide complet pour faire la démarche sereinement en 2026.

Qu'est-ce que le changement de titulaire ?

Le changement de titulaire (anciennement appelé « changement de propriétaire ») est la démarche qui consiste à mettre la carte grise à votre nom après l'achat d'un véhicule d'occasion. Il s'agit d'une obligation légale, prévue par l'article R322-5 du Code de la route.

Une nouvelle carte grise sera émise avec :

Le délai de 1 mois : une règle stricte

Vous disposez de 30 jours calendaires à compter de la date figurant sur le certificat de cession pour effectuer la démarche. Passé ce délai :

⚠️ Attention : l'ancien propriétaire reste responsable des infractions jusqu'à ce que le changement soit effectué. Il a donc tout intérêt à bien déclarer la cession de son côté.

Les documents à fournir

Pour un changement de titulaire classique entre particuliers, voici la liste complète :

Côté acheteur (vous)

Côté véhicule

Les 4 étapes pour faire le changement de titulaire

Étape 1 — Récupérer les documents auprès du vendeur

Le jour de la vente, assurez-vous de repartir avec :

📌 Astuce : prenez une photo des documents avant de quitter le vendeur — en cas de perte, vous aurez une trace.

Étape 2 — Obtenir le code de cession

Le vendeur doit déclarer la cession en ligne sur l'ANTS (ou via un service privé) dans les 15 jours suivant la vente. Il vous communiquera alors un code de cession à 5 caractères indispensable pour votre démarche.

Sans ce code, impossible de finaliser le changement de titulaire. Si le vendeur tarde, relancez-le par écrit (SMS, mail) pour garder une preuve.

Étape 3 — Faire la demande en ligne

Deux possibilités :

Étape 4 — Recevoir votre nouvelle carte grise

Après validation, vous recevez :

Combien coûte le changement de titulaire en 2026 ?

Le coût dépend de 3 éléments :

  1. La taxe régionale (Y1 × CV fiscaux) — variable selon votre région
  2. Les taxes fixes : gestion 11 € + acheminement 2,76 € = 13,76 €
  3. Le malus au CO₂ (taxe Y3) pour les véhicules d'occasion polluants acquis depuis 2020

Exemple : Renault Clio 5 CV achetée en 2026

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Cas particuliers à connaître

Achat à un professionnel (concessionnaire, garage)

Le professionnel peut effectuer la démarche pour vous, souvent dès la remise des clés. Vous n'avez alors qu'à fournir vos pièces d'identité et votre permis.

Achat en couple (co-titulaires)

Depuis 2020, il est possible d'inscrire deux co-titulaires sur la même carte grise. Chacun doit fournir ses propres documents. Avantage : chacun peut vendre ou effectuer des démarches, sans nécessiter la signature de l'autre.

Changement de titulaire avec changement d'adresse simultané

Si vous déménagez en même temps que l'achat, pas besoin de faire 2 démarches : le changement de titulaire intègre automatiquement votre nouvelle adresse.

Véhicule sous crédit ou leasing

Si le véhicule est en LOA ou LLD, la carte grise reste au nom de l'organisme financeur jusqu'à la levée d'option. Seul un changement de locataire est possible entre temps.

Les erreurs à éviter absolument

  1. Rouler sans carte grise à son nom au-delà de 30 jours → amende 135 €
  2. Oublier de récupérer le code de cession auprès du vendeur — c'est obligatoire
  3. Accepter une carte grise non barrée → la démarche sera refusée
  4. Ne pas vérifier le certificat de non-gage → risque d'opposition si le véhicule est gagé
  5. Oublier le contrôle technique pour un véhicule de plus de 4 ans
  6. Scanner des documents flous ou coupés → rejet systématique

Conseils pour une démarche réussie

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Évitez les rejets de l'ANTS et les semaines d'attente. Notre service vérifie votre dossier et le traite en 24 à 72 heures, livraison à domicile incluse.

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